Si vous allez sur le blog de Laurence, "Promenades philosophiques", vous avez pu lire au mois de juin un article intitué  "Nul n'est censé ignoré la loi".
En ce qui me concerne cet adage m'a toujours semblé ridicule tellement il est inatteignable ; regardez tous ces spécialistes qui consacrent leur vie à des branches particulières du droit et ne sont toujours pas d'accord sur l'interprétation des textes.
Voilà ce qu'en dit succinctement Laurence :

"Nul n'est censé ignoré la loi": cette formule a-t-elle un sens ou est-elle absurde ?

Tout citoyen français est en effet censé connaître, sur le territoire l'ensemble des lois. Mais comment cela est-il possible ? Il semble évident d'affirmer l'impossibilité d'un tel principe; d'où le rôle des fictions juridiques.

Une fiction juridique est "un mensonge technique consacré par la nécessité" (Rudolf von Jhering). Il s'agit d'un concept juridique.

Cette manipulation de la réalité peut s'exercer sur un fait, une situation ou une norme. Elle consiste soit à nier, soit à prétendre sciemment à une supposée vraie afin d'amener le débat non pas sur le terrain de la preuve, mais du fond.

Les sources matérielles du droit, législatives ou jurisprudentielles font appel à la fiction pour exercer une emprise sur la réalité.

Exemples:

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• La personnalité juridique
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• L'enfant à naître est supposé né chaque fois qu'il en va de son intérêt, en matière d'héritage notamment.
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• L'adoption, qui fait de l'enfant adopté celui des parents adoptifs.
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• L'adage Nul n'est censé ignorer la Loi est un autre exemple de fiction juridique employé en droit.
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• L'absence : une personne décédée peut survivre juridiquement. Au contraire, une personne vivante peut être réputée morte, et doit alors être l'objet d'une résurrection judiciaire.
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 [L]a résistance initiale [de Milka B.] est excusable en raison de son ignorance du droit des marques (preuve que nul n’est censé ignorer la loi ne veut pas dire que tout le monde est censé la connaître).
Ignorer est à prendre au sens ancien de refuser de se soumettre (pas exactement, mais dans les faits – voir ci-dessous –, ça revient au même) Ce principe est inspiré du droit romain (Nemo censetur ignorare legem). Il s’agit d’une fiction juridique, un postulat que l’on sait faux, mais qu’il est nécessaire de considérer comme vrai pour que l’édifice fonctionne (dans ce cas précis, pour que personne ne puisse dire je ne savais pas, ce qui est un peu facile…). J’ai entendu dire sans pouvoir le confirmer qu’il fut très brièvement couché par écrit lors de la création du code Napoléon et tout aussi prestement retiré quand on vit son inapplicabilité pratique. Cependant, en 1999, la Constitution a été modifiée (ça arrive souvent) pour que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi soit garantie.

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

 Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

 Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.